Agence immobilière – Insky Immobilier
Boulevard Helvétique 22
1207 Genéve
contact@insky-immobilier.ch
0227000875
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Insky Immobilier, incluant la location, la vente et l’intermédiation immobilière en Suisse, et particulièrement à Genève.
1.2. En acceptant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Prestations proposées
2.1. Location : assistance à la recherche de logements, visites, conseils administratifs et juridiques.
2.2. Vente : assistance à la recherche d’acquéreurs, visites, conseils, expertise juridique et coordination des éléments jusqu’à la conclusion de la vente et finalisation du dossier.
2.3. Intermédiation immobilière : recherche de biens, organisation de visites, négociation et accompagnement à la signature des contrats.
2.4. Accompagnement personnalisé : suivi administratif, gestion des échanges avec propriétaires et/ou régies, optimisation des dossiers locatifs et de vente. Chaque client bénéficie de notre réseau exclusif afin de maximiser ses chances d’obtenir un bien.
2.5. Exclusivités : certains biens proposés par l’agence peuvent être en exclusivité. Toutefois, cette exclusivité ne garantit pas un accès exclusif à ces opportunités, notamment pour les propriétés off-market.
3. Obligations de l’agence
3.1. Devoir de diligence : L’agence exécute ses prestations avec professionnalisme et diligence, conformément à l’article 398 CO.
3.2. Obligation de moyen : Insky Immobilier met en œuvre les moyens nécessaires pour maximiser les chances de succès, mais ne garantit en aucun cas l’obtention ou la vente d’un bien durant la durée du mandat (art. 394 CO). L’agence annonce un taux de succès indicatif, pouvant être sujet à variations.
3.3. Délégation des visites : L’agence peut déléguer les visites à des collaborateurs ou demander au client de se présenter seul dans certains cas. Toutefois, l’agence s’engage à être présente lors d’au moins six visites initiales, selon les modalités du contrat.
3.4. Protection des données : L’agence assure la confidentialité des informations transmises par ses clients, en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
4. Obligations du client
4.1. Exactitude des informations : Le client doit fournir des renseignements complets et actualisés.
Tout changement d’adresse ou d’employeur pendant la durée du mandat doit être notifié immédiatement.
Tout document original requis doit être transmis sans omission.
4.2. Participation active : Le client s’engage à répondre aux sollicitations de l’agence et à être disponible pour les visites.
4.3. Respect du contrat : Toute demande de garant ou de documents supplémentaires a pour objectif d’optimiser les chances d’acceptation du dossier, sans garantie d’attribution. L’agence se réserve le droit de demander toute information nécessaire à l’étude des offres potentielles.
5. Conditions financières
5.1. Honoraires : Les honoraires sont fixés à un montant équivalent à un mois de loyer charges comprises (TVA non incluse). Les honoraires des mandats de courtage sont définis selon la politique de l’agence.
5.2. Facturation et paiement :
- Le paiement est exigé immédiatement ou sous deux jours par virement bancaire, sauf indication contraire figurant sur la facture.
- En cas de non-paiement, une relance est envoyée, suivie d’une seconde relance par courriel.
- Si le règlement n’est toujours pas effectué, une mise en demeure est adressée, pouvant entraîner une poursuite auprès de l’Office des poursuites de Genève, avec des frais supplémentaires à la charge du débiteur (articles 102 et 103 CO).
5.3. Révision de loyer : Si le loyer est réduit après la signature du bail (ex. application de la LDTR), la facturation sera basée sur le montant le plus élevé utilisé pour l’étude de solvabilité.
5.4. Stationnement : Les frais liés à un parking ou un box sont automatiquement facturés lorsqu’ils sont inclus dans le bail.
6. Résiliation du contrat
Insky Immobilier se réserve le droit de résilier le mandat dans les cas suivants :
- Non-respect de l’éthique et des règles de l’agence.
- Intimidation, menace ou comportement inapproprié, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
- Absence de réponse du client pendant neuf jours après deux relances écrites et traçables.
7. Responsabilité et exclusions
7.1. Absence de garantie d’attribution : En raison des fluctuations du marché immobilier, aucun nombre minimum de propositions de logements ne peut être garanti (art. 4 CO).
7.2. Réputation et diffamation :
- Toute critique diffamatoire (ex. avis en ligne mensonger) visant à nuire à la réputation d’Insky Immobilier pourra faire l’objet d’une action en justice pour préjudice.
- Les critiques d’opinion fondées sur des faits réels sont tolérées à condition qu’elles ne soient ni insultantes ni malveillantes.
7.3. Limitation de responsabilité : L’agence ne peut être tenue responsable des décisions des propriétaires ou régies et ne garantit pas l’attribution d’un bien (art. 99 CO).
8. Attribution et engagement du client
8.1. Dès qu’un client exprime son acceptation explicite pour un bien (écrit ou verbalement) et se rétracte ensuite, il demeure redevable des honoraires en raison de l’accomplissement du travail de recherche.
8.2. Lorsqu’un agent d’Insky Immobilier dépose un dossier auprès d’un propriétaire ou d’un intermédiaire, indépendamment du moment où ce dossier a été transmis, le client est tenu de régler l’intégralité des honoraires dus.
9. Communication et assistance
9.1. Disponibilité des agents :
- Nos agents s’efforcent de répondre dans un délai raisonnable, mais peuvent être en déplacement.
- Ils sont joignables uniquement durant les heures d’ouverture de l’agence.
9.2. Prise de contact : Toute demande doit être envoyée par e-mail à contact@insky-immobilier.ch ou par courrier postal.
9.3. Délai de réponse : L’agence s’engage à répondre sous 72 heures ouvrables.
10. Droit applicable et litiges
10.1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO) et aux lois cantonales genevoises (LDTR, LPPPL).
10.2. Tribunal compétent : En cas de litige, le Tribunal de Genève est seul compétent, sauf recours au Tribunal fédéral.
